Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prix est fixé par décision du délégué général pour l'armement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055905#art-2