Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit : ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ; ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022080634#art-1