ARRETE·22 mars 2010
Arrêté du 22 mars 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
En vigueur depuis le 22 mars 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne