Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000023797029#art-2