Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025629397#art-1