Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025629397#art-3