Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, et désormais dénommé « établissement de placement éducatif de l'Oise ».
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Prolegi/LEGITEXT000027249714#art-1