Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027250376#art-1