Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027264317#art-3