Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000027263864#art-2