ARRETE·22 mars 2013

Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 22 mars 2013 4 articles 4 versions historisées
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