Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000038320843#art-1