Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038279483#art-2