Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038279483#art-3