Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038321243#art-3