Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045394810#art-4