Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049340433#art-1