Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe IV-4, Art. Annexe V-2, Art. Annexe VIII, -6
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Prolegi/LEGITEXT000049340433#art-2