Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006070318#art-3