ARRETE·22 novembre 1982

Arrêté du 22 novembre 1982 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 22 novembre 1982 5 articles 5 versions historisées
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