Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
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Prolegi/LEGITEXT000006071526#art-1