Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071526#art-2