Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071528#art-2