Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux : En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté. En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C.. Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071528#art-4