Art. 7
En vigueur depuis le 29 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1978 et du 11 janvier 1982 qui, respectivement, attribuent des indemnités aux commissaires-enquêteurs et modifient le taux des vacations qui leur sont accordées sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074713#art-7