Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique. Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
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Prolegi/LEGITEXT000005617210#art-1