Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.
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Prolegi/LEGITEXT000005617210#art-2