Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.
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Prolegi/LEGITEXT000019208376#art-1