Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - niveau d'étude ou diplôme ; - profession ; - moyen principal du recours ; - motif principal de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000019208376#art-3