Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037819968#art-2