Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 modifié par l'annexe 1 du présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037819968#art-3