Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel visées à l'article 2 sont conservées dans l'application SIRENE pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système. Par exception, sont conservées dans le système pour une durée maximale de dix ans : 1° Les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l'infraction ; 2° Les données relatives aux navires assortis d'une conduite à tenir dans l'application ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de l'intégration de la première conduite à tenir dans le système.
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Prolegi/LEGITEXT000048551779#art-3