Art. 4

En vigueur depuis le 13 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans SIRENE, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects spécialement habilités par leur chef de service.

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