Art. 5
En vigueur depuis le 3 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé, le directeur des statuts et des services médicaux au ministère des anciens combattants, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation, le directeur des affaires économiques, sociales et de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071877#art-5