Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.
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Prolegi/LEGITEXT000006076685#art-2