Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail dans les conditions suivantes : 1° Une commission consultative centrale des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant : a) Pour l'aviation civile : de l'administration centrale ; des services techniques centraux, à l'exception du service de l'information aéronautique ; du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France. b) Pour la Météorologie nationale : de l'administration centrale ; des services techniques centraux ; du service météorologique interrégional d'Ile-de-France -Centre. 2° Des commissions consultatives régionales des rentes compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement : Auprès du directeur de l'aviation civile Nord : de la direction de l'aviation civile Nord ; du service de l'information aéronautique ; du service météorologique interrégional Nord ; du service météorologique interrégional Nord-Est ; du service météorologique interrégional Ouest. A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus et relevant respectivement de la direction de l'aviation civile Ouest et de la direction de l'aviation civile Nord-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Nord. Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Est : de la direction de l'aviation civile Sud-Est ; du service météorologique interrégional Sud-Est ; du service météorologique interrégional Centre-Est. 326 A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Centre-Est demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Est. Auprès du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest : de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ; du service météorologique interrégional Sud-Ouest. A compter du 1er janvier 1994, les personnels visés au 1° ci-dessus relevant de la direction de l'aviation civile Sud demeureront dans le champ de compétences de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest. Auprès du directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane : de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane ; du service météorologique interrégional Antilles-Guyane. Auprès du chef de l'établissement ouvrier de l'aviation civile et de la météorologie de l'île de la Réunion : du service de l'aviation civile de l'île de la Réunion ; du service météorologique de l'île de la Réunion. 3° Une commission consultative des rentes compétente pour les affaires intéressant les ouvriers du cadre et agents non titulaires relevant du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006060377#art-2