Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Les Films du Soleil est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622060#art-1