Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉCLARATION Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au Centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : - nom de la société ; - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; - date de début des transmissions ; - durée des transmissions ; - position du satellite utilisé ; - identification de la station ; - localisation de la station ; - nom et coordonnées du responsable d'exploitation. Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
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Prolegi/LEGITEXT000005622060#art-annexe-ii