Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624611#art-1