Art. 5
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
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Prolegi/LEGITEXT000005624611#art-5