Art. 6
En vigueur depuis le 4 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1998, à 51,000 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'août 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 55,774 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626866#art-6