Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement. Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-2