Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-4