Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises : -commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; - commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; - commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000019462350#art-1