Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : NUMÉRO DES commissions GRADE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 2 2 4 4 Ingénieur de l'industrie et des mines 2 2 2 Technicien supérieur en chef 2 2 6 6 Technicien supérieur principal 2 2 Technicien supérieur 2 2 3 Technicien principal 2 2 4 4 Technicien 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019462350#art-2