Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000019767800#art-1