Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019767800#art-3