Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration CE de conformité exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R. 4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.
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Prolegi/LEGITEXT000021430574#art-1