Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 1992 , , , , , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000021430574#art-4