Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant : Vous pouvez consulter le graphisme dans le JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000021503170#art-1